Bienvenue dans la plateforme Nooé pour les dons(ci-après désigné « Plateforme»). En souscrivant à la création

d’un Compte dans la Plateforme, vous acceptez d’être lié(e) par les conditions suivantes (les « Conditions d’utilisation »).

 

Tels qu’utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation, les termes « nous », « notre », « nos » et « Nooé » désignent Fondation Nooé.

 

Nooé vous fournit un espace virtuel gratuit qui vous permet de faire un don ou d’attribuer une part du don corporatif de votre employeur à certains organismes.

 

Cette Plateforme inclut entre autres une série de fonctionnalités vous permettant de sélectionner un organisme de votre choix et d’effectuer des dons ou d’y attribuer une part de l’enveloppe de votre employeur [« Services »]. Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil qui sera ajouté(e) aux Services actuels sera également soumis(e) aux présentes Conditions d’utilisation.

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Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues dans les présentes Conditions

d’utilisation avant de pouvoir vous inscrire pour créer votre Compte ou utiliser les Services.

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1. Conditions de création du Compte 

1. Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez créer un compte («Compte»). Pour compléter le  processus de création de Compte, vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse courriel valide et toute autre information requise. Nooé se réserve le droit de rejeter votre demande de création  ou fermer un Compte existant pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. 

2. Vous devez : (i) être âgé(e) de 18 ans révolus, ou (ii) avoir au minimum l’âge de la majorité dans la  juridiction dans laquelle vous résidez et à partir de laquelle vous utilisez les Services, pour ouvrir un  Compte. 

3. Vous reconnaissez que Nooé utilisera l’adresse courriel que vous avez fournie lors de l’ouverture d’un  Compte, afin de mettre à jour votre moyen privilégié de communication (« Adresse courriel de contact »). Vous devez consulter les courriels envoyés à l’Adresse courriel de contact fournie à Nooé et vérifier  que cette dernière est capable de recevoir des messages. 

4. Seuls les Utilisateurs peuvent bénéficier d’une assistance technique vis-à-vis des Services. Toute  question concernant les Conditions d’utilisation doit être adressée à support@nooe.org.

5. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du  Service, toute utilisation des Services ou tout accès aux Services sans l’autorisation écrite expresse de  Nooé. 

6. Vous acceptez de ne pas accéder aux Services et de ne pas surveiller de contenu ou d’information  associé(e) aux Services à l’aide d’un robot, d’un outil d’exploration ou d’extraction ou de tout autre  moyen automatisé.

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2. Activation du Compte 

1. La personne qui s’inscrit au Service en ouvrant un Compte constitue la partie contractante («  Propriétaire du Compte ») aux fins de nos Conditions d’utilisation et est autorisée à utiliser le Compte. 

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3. Droits de Nooé 

1. Nooé se réserve le droit de se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement  ou définitivement, tout ou partie des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec  ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant aux réclamations,  dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler. 

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4. Responsabilités du Propriétaire du Compte 

1. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées ni à enfreindre,  lors de l’utilisation de la Plateforme les lois de votre juridiction (y compris les lois relatives aux droits  d’auteur) ou toute autre loi applicable. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et  réglementations en vigueur. 

2. Vous vous engagez à nous informer immédiatement si vous subissez une brèche de données pouvant  impacter les informations que vous avez accédées sur la Plateforme. Vous devez également prendre  toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la brèche de données. 

3. Afin de protéger la sécurité de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à : 

a. signaler tout événement observés ou soupçonnés portant atteinte à la sécurité de  l’information. 

b. Notifier Nooé à support@nooe.org que possible, mais au plus tard soixante-douze (72) heures,  s’il est au courant ou a des raisons de croire à une atteinte à la sécurité de l’information. c. Coopérer avec Nooé et fournir les informations nécessaires concernant une telle atteinte à la  sécurité de l’information, d’une manière suffisamment détaillée pour que Nooé évalue les  conséquences probables et les exigences légales ou réglementaires découlant de l’événement.  d. Mettre en œuvre tous les moyens pour mettre fin immédiatement à toute atteinte à la sécurité  de l’information ou toute activité suspecte. 

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5. Confidentialité 

1. Les «Informations confidentielles» incluent, sans toutefois s’y limiter, toutes les informations associées  aux activités commerciales d’une partie et les informations non publiques, notamment les informations  commerciales spécifiques, les processus et formules techniques, les logiciels, les listes de clients, les  listes de clients potentiels, les noms, adresses et autres informations, associés aux clients ou utilisateurs  actuels et potentiels, les concepts de produits, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement  pertinents), les listes de prix et autres informations financières non publiées, les plans d’affaires et  données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et propriétaire, qu’elle soit  identifiée ou non comme telle. Les Informations confidentielles de Nooé comprennent toutes les  informations à propos de Nooé ou des Services que vous recevez et qui ne sont pas publiques, y compris  les informations relatives à nos pratiques de sécurité. 

2. Chaque partie s’engage à utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie uniquement dans la  mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation  et conformément à toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation, y  compris cette Section 6.  

3. Chaque partie convient de prendre toutes les mesures raisonnables, au moins en grande partie  équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations propriétaires, afin  d’empêcher la duplication, la divulgation ou l’utilisation de telles Informations confidentielles, autres  que (i) par ou pour ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à de telles  Informations confidentielles pour s’acquitter des obligations de ladite partie en vertu des présentes,  qui doivent chacun traiter ces Informations confidentielles comme indiqué dans les présentes et qui  sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie qui sont au moins aussi  strictes que celles contenues dans les présentes ; ou (ii) tel que requis par toute loi, réglementation ou  ordonnance d’un tribunal ayant compétence sur les parties et sur l’objet des présentes Conditions  d’utilisation, à condition que, si la loi le permet, la partie destinataire communique rapidement avec la  partie divulgatrice par un avis écrit et déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour faire  en sorte que cette divulgation soit traitée de manière confidentielle. Les Informations confidentielles  n’incluent aucune information que la partie destinataire puisse prouver comme : (A) étant déjà dans le  domaine public, ou étant déjà connue de la partie destinataire ou en sa possession au moment de la  divulgation de cette information ; (B) étant élaborée de manière indépendante par la partie destinataire  sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de l’autre partie, et sans enfreindre  aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ; ou (C) étant par la suite obtenue à juste titre  par la partie destinataire d’une source autre que la partie divulgatrice sans enfreindre aucune  disposition des présentes Conditions d’utilisation. 

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6. Limitation de responsabilité et indemnisation 

1. Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par les lois en vigueur, Nooé ne sera pas responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou  exemplaires, y compris les dommages liés à une perte de bénéfice, d’achalandage, d’utilisation, de  données ou à toute autre perte immatérielle résultant de ou se rapportant à l’utilisation ou l’incapacité  d’utilisation de la Plateforme ou aux présentes Conditions d’utilisation (y compris en cas de négligence). 

2. Vous acceptez d’indemniser et de dégager Nooé et ses affiliés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses  agents, ses employés, de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris  les honoraires raisonnables d’avocats, faite par un tiers en raison ou résultant (a) de votre violation des  présentes Conditions d’utilisation; (b) de votre violation de toute loi ou des droits d’une tierce partie ;  ou (c) de n’importe quel aspect d’une transaction à partir des Services, y compris les remboursements,  les transactions frauduleuses, les violations réelles ou supposées de la législation applicable ou votre  violation des Conditions d’utilisation. 

3. Vous utilisez les Services à vos propres risques. Ils sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles »,  sans aucune garantie ni condition expresse, implicite ou statutaire.

4. Nooé ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou exemptés d’erreur.

5. Nooé ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus en utilisant les Services seront exacts ou  fiables. 

6. Nooé n’assume en aucun cas vos responsabilités ou obligations fiscales liées à l’utilisation des Services.

 

7. Propriété intellectuelle  

1. Vous acceptez que vous n’êtes pas en droit d’utiliser les marques déposées, logos ou marques de  service de Nooé, qu’ils soient ou non déposés, sauf si Nooé vous autorise par écrit à procéder à une  telle utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser ni adopter la moindre marque pouvant prêter à  confusion vis-à-vis des marques de Nooé, notamment des variations orthographiques desdites  marques. 

2. Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions d’utilisation ne vous confèrent aucun droit de mise  en œuvre de brevets Nooé. 

3. La présente entente n’accorde à l’Utilisateur aucune licence ou autre droit, explicite ou implicite, sur  les données de Nooé, sauf pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser la plateforme, ou selon les  dispositions de la présente Entente. 

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8. Protection des données 

1. Nooé s’engage fermement à protéger la confidentialité des renseignements à caractère personnel. En  utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces  renseignements à caractère personnel par Nooé sont régies par notre Politique de confidentialité. 

2. La collecte, le traitement ainsi que l’utilisation des renseignements personnels des Utilisateurs sont  faits conformément aux lois provinciales et fédéralessur la confidentialité et la protection des données.

3. L’ Utilisateur reconnaît qu’il est responsable du respect de ses obligations en vertu des lois sur la  protection des données personnelles, et le cas échéant, en vertu des pratiques applicables en matière  de sécurité de l’information promulguées par les lois nationales (règlements fédéraux, provinciaux et  municipaux) européennes et internationales applicables. 

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9. Période d’application et résiliation 

1. Les Conditions d’utilisation s’appliquent jusqu’à la date à laquelle vous fermez votre Compte ou jusqu’à  la résiliation des présentes par Nooé. 

2. Vous pouvez résilier à tout moment votre Compte et les Conditions d’utilisation en contactant Nooé à  l’adresse suivante : support@nooe.org. 

3. Nooé se réserve le droit de suspendre à tout moment votre Compte ou les Conditions d’utilisation pour  une raison quelconque, sans avis préalable (à moins que cela ne soit requis par la loi).

4. Dès la résiliation des Services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit, Nooé cessera de  vous fournir l’accès à votre Compte; 

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10. Modifications

1. Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de mettre à jour ou de modifier à tout  moment toute section des Conditions d’utilisation.  

2. Pour vous informer des modifications apportées aux Conditions d’utilisation, nous communiquerons par courriel à l’Adresse courriel de contact que vous nous aurez communiquée. 

3. Nooé est toutefois en droit d’apporter toute modification à tout moment.  

4. Toute modification apportée aux Conditions d’utilisation prendra effet immédiatement après la  publication desdites conditions modifiées.  

5. Votre utilisation continue de la Plateforme après l’envoi dudit avis, ou après la publication desdites  conditions modifiées signifie que vous acceptez les modifications et que vous consentez à être lié(e)  aux Conditions d’utilisation, telles que modifiées.  

6. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation modifiées, vous devez cesser d’accéder à la  Plateforme et faire le nécessaire pour la clôture de votre Compte. 

 

11.Conditions générales 

1. Les Conditions d’utilisation, y compris les documents incorporés par renvoi, constituent l’intégralité de  l’accord entre Nooé et vous-même et régissent votre utilisation de la Plateforme et de votre compte,  remplaçant ainsi tout accord précédent entre Nooé et vous-même (y compris les versions antérieures  des Conditions d’utilisation). 

2. Le manquement de Nooé à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions  d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des  Conditions d’utilisation, est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera  modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans  toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des Conditions d’utilisation resteront  pleinement en vigueur. 

3. À l’exception de Nooé et de ses affiliés, de vous-même ou de toute personne utilisant la Plateforme  conformément aux présentes Conditions d’utilisation, aucune personne ou entité qui n’est pas partie  à ces Conditions d’utilisation ne peut bénéficier de ces Conditions d’utilisation, que cette personne ou  entité ait été identifiée ou non par son nom ou en tant que membre d’un groupe, ou qu’elle réponde  ou non à une description particulière.  

4. Les Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec  et aux lois du Canada qui s’y appliquent, indépendamment du principe de conflit de lois.

5. Les Conditions d’utilisation peuvent être disponibles dans d’autres langues que le français. En cas  d’incohérences ou de conflits entre les Conditions d’utilisation en anglais et celles disponibles dans  d’autres langues, la version française la plus récente des Conditions d’utilisation prévaut.

6. Toutes les conditions et dispositions des Conditions d’utilisation ont force obligatoire et s’appliquent  au bénéfice des parties aux Conditions d’utilisation et de leurs bénéficiaires autorisés et représentants  légaux respectifs. Nooé est autorisé à céder les présentes Conditions d’utilisation sans vous en aviser  ou sans que vous y consentiez. Vous n’avez pas le droit de céder ni de transférer de toute autre façon  les Conditions d’utilisation ni l’un de vos droits ou l’une de vos obligations en vertu des présentes à un  tiers sans le consentement écrit préalable de Nooé, lequel est donné ou refusé à l’entière discrétion de  Nooé. 

7. En cas de clôture du Compte, l’ensemble des droits et des obligations inhérents aux Conditions  d’utilisation cessent immédiatement, si ce n’est que (a) les Conditions du compte, la Confidentialité, la limitation de responsabilité et indemnisation), la Propriété intellectuelle Confidentialité et protection  des données), demeureront applicables après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions  d’utilisation. 

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Dernière mise à jour : 7 février 2024.

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