Conditions d'utilisation de la plateforme Nooé
Bienvenue dans l’interface de Nooé pour les dons (ci-après désigné le « site web »).
Les présentes Conditions générales d’utilisation (le « Conditions d’utilisation ») constituent un contrat légal valide entre vous et Fondation Nooé (« Nooé »).
Nooé vous fournit un espace virtuel gratuit qui vous permet de faire un don ou d’attribuer une part du don corporatif de votre employeur à certains organismes.
Ce site web inclut notamment une série de fonctionnalités vous permettant de sélectionner un organisme de votre choix et d’effectuer des dons ou d’y attribuer une part de l’enveloppe de votre employeur (les « Services »). Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil qui sera ajouté aux Services actuels sera également soumis aux présentes Conditions d’utilisation.
Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à votre utilisation des Services. Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation avant d'utiliser ou d’accéder aux Services, car elles contiennent des informations importantes sur vos obligations lors de l'utilisation des Services. Les Conditions d'utilisation vous informent également sur notre responsabilité envers vous et sur les garanties ou clauses de non-responsabilité qui s'appliquent aux Services. Si vous souhaitez créer un compte et utiliser l’un ou l’autre des Services, vous devez accepter d'être lié par les présentes Conditions d’utilisation et de vous y conformer. Toute utilisation des Services signifie que vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation.
Votre utilisation de nos services est également soumise à notre Politique de confidentialité, qui explique de quelle façon nous collectons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels.
1. Langues et accessibilité
Vous comprenez que les Services sont actuellement offerts en français, et peuvent ne pas être offerts dans toute autre langue, y compris l’anglais. Les Services sont offerts dans la province du Québec, Canada. Nous nous réservons le droit de modifier les Services à notre gré, notamment les fonctionnalités, caractéristiques, le contenu ou les informations relatifs aux Services. Sauf tel que prévu dans les présentes Conditions d’utilisation, nous ne faisons aucune représentation ou garantie aux Utilisateurs quant à la disponibilité des Services, incluant du site web.
Nooé se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler.
2. Conditions de création d'un Compte
a. Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez créer un compte (« Compte »). Pour compléter le processus de création de Compte, vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse courriel valide et toute autre renseignement requis. Nooé se réserve le droit de rejeter votre demande de création ou fermer un Compte existant pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.
b. Vous devez : (i) être âgé de 18 ans, ou (ii) avoir au minimum l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et à partir de laquelle vous utilisez les Services, pour ouvrir un Compte et utiliser nos Services.
c. Vous reconnaissez que Nooé utilisera l’adresse courriel que vous avez fournie lors de l’ouverture d’un Compte, afin de mettre à jour votre moyen privilégié de communication (« Adresse courriel de contact »). Vous devez consulter les courriels envoyés à l’Adresse courriel de contact fournie à Nooé et vérifier que cette dernière est capable de recevoir des messages.
d. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et vous ne devez pas les divulguer à quiconque. Nous ne serons pas responsables des dommages ou des pertes qui pourraient résulter de la communication ou de la perte de vos identifiants de connexion, notamment à la suite d’un incident de confidentialité, d’un accès non autorisé à votre compte ou d’un vol de données.
e. Seuls les Utilisateurs peuvent bénéficier d’une assistance technique vis-à-vis des Services. Toute question concernant les Conditions d’utilisation doit être adressée à support@nooe.org.
f. Vous êtes responsable des actions posées sur votre compte, y compris celles posées par vos mandataires et délégués. Vous nous autorisez à accepter et vous acceptez d’être responsable de toute instruction que vous avez donnée ou qui est censée être donnée par vous au moyen de vos Identifiants de connexion. Toute instruction aura le même effet juridique que s’il s’agissait d’une instruction écrite et signée par vous.
La personne qui s’inscrit au Service en ouvrant un Compte constitue la partie contractante (l’« Utilisateur ») aux fins des Conditions d’utilisation et est autorisée à utiliser le Compte.
3. Utilisation des services
Lorsque vous utilisez les Services, vous vous engagez à :
a. Nous informer immédiatement si vous subissez un incident de sécurité pouvant avoir un impact sur les renseignements auxquels vous avez accédés sur le site web. Vous devez également prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de l’incident de sécurité.
Vous déclarez et garantissez par les présentes que, sauf autorisation écrite expresse de notre part, vous n’utiliserez pas les Services de quelque manière que ce soit :
a. qui est interdite par les lois applicables ou par nos politiques mises à votre disposition, y compris les présentes Conditions d’utilisation;
b. qui perturbera l'utilisation ou la jouissance des services par des tiers, y compris si cette utilisation entraîne des demandes automatisées, constantes et répétées de données autres que celles autorisées par les présentes Conditions d’utilisation et a un effet négatif sur nos systèmes ou notre réseau, y compris une utilisation anormale qui surcharge les serveurs ou provoque le blocage de certaines parties de notre réseau (par exemple, les attaques par déni de service et par déni de service distribué);
c. qui utilise les services pour créer, transmettre, distribuer ou stocker du matériel qui viole la propriété intellectuelle, la vie privée, la publicité ou d'autres droits personnels des individus, le contrôle des exportations, ou qui peut être autrement menaçant, abusif, haineux ou qui constitue ou encourage une conduite qui serait considérée comme une fraude, une infraction pénale ou susceptible de donner lieu à une responsabilité civile;
d. qui se traduit par (i) le partage de références, d'identifiants et de mots de passe entre les Utilisateurs ou entre les Utilisateurs et des tiers et (ii) la distribution, la divulgation ou l'utilisation de l'un des services sous quelque forme que ce soit à ou par des tiers non autorisés;
e. qui implique l'utilisation de tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil de collecte ou d'extraction de données automatisé similaire, de programmes, d'algorithmes ou de méthodologie pour accéder, acquérir, copier ou surveiller les services ou toute partie des services;
f. qui implique la décompilation, le désassemblage ou toute autre forme d'ingénierie inverse ou la tentative de reconstruction ou de découverte de tout code source ou des idées ou algorithmes de l'un des services sous-jacents à la technologie par quelque moyen que ce soit.
4. Limitation de responsabilité et indemnisation
a. Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par les lois en vigueur, Nooé ne sera pas responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris les dommages liés à une perte de bénéfice, d’achalandage, d’utilisation, de données ou à toute autre perte immatérielle résultant de ou se rapportant à l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation du site web ou aux présentes Conditions d’utilisation (y compris en cas de négligence).
b. Vous acceptez d’indemniser et de dégager Nooé et ses affiliés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses agents, ses employés, de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, faite par un tiers en raison ou résultant (i) de votre violation des présentes Conditions d’utilisation; (ii) de votre violation de toute loi ou des droits d’une tierce partie; ou (iii) de n’importe quel aspect d’une transaction à partir des Services, y compris les remboursements, les transactions frauduleuses, les violations réelles ou supposées de la législation applicable ou votre violation des présentes Conditions d’utilisation.
c. Vous utilisez les Services à vos propres risques. Ils sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie ni condition expresse, implicite ou statutaire.
d. Nooé ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou exemptés d’erreur.
e. Nooé ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus en utilisant les Services seront exacts ou fiables.
f. Nooé n’assume en aucun cas vos responsabilités ou obligations fiscales liées à l’utilisation des Services.
5. Résiliation et suspension
Nous pouvons suspendre votre accès aux Services ou résilier la totalité ou une partie des présentes Conditions d’utilisation sans avis préalable. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou tout inconvénient pouvant résulter d’une telle suspension ou résiliation.
Vous pouvez résilier à tout moment votre Compte et les Conditions d’utilisation en contactant Nooé à l’adresse suivante : support@nooe.org.
Les présentes Conditions d’utilisation sont automatiquement résiliées lors de la désactivation de votre compte. Votre compte sera automatiquement supprimé lors de la résiliation et vous n’y aurez plus accès.
Les articles de ces Conditions d’utilisation qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation ou à l’expiration de ces Conditions d’utilisation demeureront en vigueur, notamment la limitation ou exclusion de responsabilité, la propriété intellectuelle, la confidentialité, les renseignements personnels, etc.
6. Modifications
Modifications aux Services. Vous comprenez que nous pouvons modifier les Services à notre seule discrétion, notamment afin d’ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Nos modifications n’auront pas pour effet de modifier la sécurité des renseignements personnel de façon importante ou préjudiciable.
Modifications aux Conditions. Vous comprenez que nous pouvons modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment, moyennant un avis écrit à l’adresse courriel que vous nous aurez communiquée. Si vous continuez d’utiliser les Services après cet avis, vous consentez à nos modifications des Conditions. La dernière date de mise à jour des Conditions se trouve ci-dessus. Toute modification apportée aux Conditions d’utilisation prendra effet immédiatement après la publication desdites conditions modifiée. votre utilisation continue du site web après l’envoi dudit avis, ou après la publication desdites conditions modifiées signifie que vous acceptez les modifications et que vous consentez à être lié(e) aux Conditions d’utilisation, telles que modifiées.
Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation modifiées, vous devez cesser d’utiliser nos Services, d’accéder au site web et procéder à la fermeture de votre Compte.
7. Propriété intellectuelle
Vous acceptez que vous n’êtes pas en droit d’utiliser les marques déposées, logos ou marques de service de Nooé, qu’ils soient ou non déposés, sauf si Nooé vous autorise par écrit à procéder à une telle utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser ni adopter la moindre marque pouvant prêter à confusion vis-à-vis des marques de Nooé, notamment des variations orthographiques desdites marques.
Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions d’utilisation ne vous confèrent aucun droit de mise en œuvre de brevets Nooé.
La présente entente n’accorde à l’Utilisateur aucune licence ou autre droit, explicite ou implicite, sur les données de Nooé, sauf pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser le site web, ou selon les dispositions du présent contrat.
Vous comprenez que nous demeurons en tout temps le titulaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris toute la propriété intellectuelle, relatifs aux Services, à la documentation, au contenu, ainsi qu’à nos Informations confidentielles. Nonobstant toute disposition contraire, nous demeurons le propriétaire exclusif des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par vous à Nooé, pour autant qu’ils soient liés aux Services, et vous cédez à Nooé, par le présent Contrat, sans limitation d’aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts dans ces éléments, Nooé acceptant cette cession.
8. Protection des renseignements personnels
Nooé s’engage fermement à protéger la confidentialité des renseignements personnels. En utilisant nos Services, vous acceptez et reconnaissez par la présente que nous utilisons, collectons et divulguons des renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité.
Chaque partie est responsable du respect des lois applicables à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les consentements appropriés ou que vous vous appuyez sur une autre base législative pour nous permettre de collecter, d'utiliser et de divulguer des renseignement personnel de la façon prévue dans notre Politique de confidentialité, et comme requis pour fournir les Services.
9. Confidentialité
Les «Informations confidentielles» incluent, sans toutefois s’y limiter, toutes les informations associés aux activités commerciales d’une partie et les informations non publics, notamment les informations commerciales spécifiques, les processus et formules techniques, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms, adresses et autres informations associées aux clients ou utilisateurs actuels et potentiels (y compris les renseignements personnels), les concepts de produits, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement pertinents), les listes de prix et autres informations financières non publiées, les plans d’affaires et données marketing, ainsi que toute autre information détenue par Nooé. Les Informations confidentielles de Nooé comprennent toutes les informations à propos de Nooé ou des Services que vous recevez et qui ne sont pas publiques, y compris les informations relatives à nos pratiques de sécurité.
Chaque partie s’engage à utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation et conformément à toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation.
Chaque partie convient de prendre toutes les mesures raisonnables, au moins en grande partie équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres Informations confidentielles, afin d’empêcher la duplication, la divulgation ou l’utilisation de telles Informations confidentielles, autres que (i) par ou pour ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à de telles Informations confidentielles pour s’acquitter des obligations de ladite partie en vertu des présentes, qui doivent chacun traiter ces Informations confidentielles comme indiqué dans les présentes et qui sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie qui sont au moins aussi strictes que celles contenues dans les présentes ; ou (ii) tel que requis par toute loi, réglementation ou ordonnance d’un tribunal ayant compétence sur les parties et sur l’objet des présentes Conditions d’utilisation, à condition que, si la loi le permet, la partie destinataire communique rapidement avec la partie divulgatrice par un avis écrit et déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour faire en sorte que cette divulgation soit traitée de manière confidentielle. Les Informations confidentielles n’incluent aucun renseignement que la partie destinataire puisse prouver comme : (A) étant déjà dans le domaine public, ou étant déjà connu de la partie destinataire ou en sa possession au moment de la divulgation de cette information ; (B) étant élaboré de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de l’autre partie, et sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ; ou (C) étant par la suite obtenue à juste titre par la partie destinataire d’une source autre que la partie divulgatrice sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation.
10. Déni de responsabilité
Nooé n’est pas responsable pour la vérification des informations fournies par tout organisme à but non lucratif, organisme de bienfaisance, association ou toute organisation utilisant le site web pour ses fonctionnalités dédiées à de telles organisation, notamment la publication de leur campagne de financement. Nous ne garantissons pas ni ne pouvons garantir que leur contenu et autres informations fournies à propos de leurs campagnes de financement ou de leurs activités sont vrais. Chaque Utilisateur est seul responsable d’exercer une diligence sur tout organisme à but non lucratif, organisme de bienfaisance, association ou toute organisation utilisant le site web, avec qui cet Utilisateur interagit sur le site web et les Services en général.
Nous n’exploitons pas de services de réseaux de communications sans fil ou autres fournisseurs de services de communications par lesquels vous pouvez accéder aux Services, et n’avons aucun contrôle sur leurs activités de fournisseurs de tels services. En conséquence, (i) nous refusons toute responsabilité pour ou concernant votre utilisation de ces fournisseurs pour accéder aux Services et (ii) nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou la sécurité des transmissions de données sans fil.
Les Services peuvent contenir des liens vers des partenaires d’intégration, sites web ou des contenus de tiers. Nous ne sommes pas responsables des partenaires d’intégration, des sites web ou des contenus de tiers.
11.Conditions générales
a. Les Conditions d’utilisation, y compris les documents incorporés par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre Nooé et vous-même et régissent votre utilisation du site web et de votre compte, remplaçant ainsi tout accord précédent entre Nooé et vous-même (y compris les versions antérieures des Conditions d’utilisation).
b. Le manquement de Nooé à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions d’utilisation, est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.
c. À l’exception de Nooé et de ses affiliés, de vous-même ou de toute personne utilisant le site web conformément aux présentes Conditions d’utilisation, aucune personne ou entité qui n’est pas partie à ces Conditions d’utilisation ne peut bénéficier de ces Conditions d’utilisation, que cette personne ou entité ait été identifiée ou non par son nom ou en tant que membre d’un groupe, ou qu’elle réponde ou non à une description particulière.
d. Les Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent, indépendamment du principe de conflit de lois.
e. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire, découlant de ce Contrat ou de toute transaction en vertu du présent Contrat, sera engagée à Québec, Québec, Canada.
f. Les Conditions d’utilisation peuvent être disponibles dans d’autres langues que le français. En cas d’incohérences ou de conflits entre les Conditions d’utilisation en anglais et celles disponibles dans d’autres langues, la version française la plus récente des Conditions d’utilisation prévaut.
g. Toutes les conditions et dispositions des Conditions d’utilisation ont force obligatoire et s’appliquent au bénéfice des parties aux Conditions d’utilisation et de leurs bénéficiaires autorisés et représentants légaux respectifs. Nooé est autorisé à céder les présentes Conditions d’utilisation sans vous en aviser ou sans que vous y consentiez. Vous n’avez pas le droit de céder ni de transférer de toute autre façon les Conditions d’utilisation ni l’un de vos droits ou l’une de vos obligations en vertu des présentes à un tiers sans le consentement écrit préalable de Nooé, lequel est donné ou refusé à l’entière discrétion de Nooé.
Dernière mise à jour : 3 juillet 2024.
Version du 3 juillet 2024.
